Note d’information – Soin psychiatrique sans consentement

Le Maire peut prendre un arrêté temporaire d’admission en soins psychiatriques d’une personne sans son consentement lorsque son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Cet arrêté ne peut être signé par le maire que sur avis médical circonstancié décrivant l’état de santé du patient et attestant que la personne en cause présente un « danger imminent pour la sûreté des personnes » et doit être conduite dans un établissement de santé habilité à dispenser des soins psychiatriques sans son consentement, via le 15 ou un service privé d’ambulance.

Le préfet et l’agence régionale de santé sont informés de cette décision. Il renvient ensuite réglementairement au préfet de décider des suites données à cet arrêté et d’en informer le maire.

Textes de référence : art. L3213-2 du Code de la santé publique et art. L2212-2 du Code général des collectivités territoriales

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